Les députés ont adopté mercredi 16 juillet au soir par 77 voix contre 17 le projet de loi instituant, en cas de grève, un service minimum d'accueil dans les écoles maternelles ou élémentaires publiques ou privées sous contrat.

Les groupes UMP et du Nouveau Centre (NC) ont voté pour. Les groupes socialiste, radical et citoyen (SRC) et de la gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts) ont voté contre.
Le gouvernement ayant déclaré l'urgence sur ce projet de loi, une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat sera convoquée prochainement afin de mettre au point un texte commun aux deux assemblées, qui sera ensuite soumis aux députés et sénateurs pour son adoption définitive prévue avant la fin de la session extraordinaire du Parlement, fin juillet.

Accueil des écoliers les jours de grève

En vertu du texte, les enseignants grévistes devront se déclarer au plus tard 48 heures avant l'arrêt de travail. Les communes devront mettre en place un accueil des écoliers les jours de grèves quand le taux d'enseignants grévistes sera supérieur à 25% (en dessous de 10% dans le texte initial, 20% proposait le Sénat).

Le projet de loi prévoit également la création d'un dispositif d'alerte sociale, comme celui existant dans les transports publics, qui comporte une période de négociation avant le dépôt d'un préavis de grève.

Les familles informées

Outre celui fixant le seuil à 25% déclenchant la mise en oeuvre de l'accueil des élèves, plusieurs amendements de la commission des Lois ont été retenus comme celui qui précise que les familles "sont informées par la commune de la mise en place du service d'accueil", cette information étant mise en place par les maires d'arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille.

Un autre amendement retenu prévoit de substituer l'Etat à la commune pour assurer la protection juridique du maire mis en cause en raison "de faits non intentionnels ayant causé un dommage à un enfant et commis dans l'exercice de sa mission d'organisation et de contrôle du fonctionnement du service d'accueil".

Source : Reuters